Mentions légales — GreySpace

1. Éditeur du service

Fabien Chauveau
Nom commercial : GreySpace
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 109 441 774 00014 — SIREN : 109 441 774
Code APE : 62.01Z — Programmation informatique
62 rue Michel Vielle, 72300 Sablé-sur-Sarthe, France

GreySpace est édité par une micro-entreprise individuelle française. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toute demande peut être adressée par courriel.

Contact : [email protected]

Directeur de la publication : Fabien Chauveau

2. Hébergement

Le site getgreyspace.com est hébergé par :

Cloudflare, Inc.
101 Townsend St
San Francisco, CA 94107
États-Unis
cloudflare.com

L'API de GreySpace (api.getgreyspace.com) fonctionne sur Cloudflare Workers. Elle sert exclusivement aux comptes d'abonné : y transitent l'adresse e-mail du titulaire, un jeton de session et un identifiant d'installation généré localement sur l'appareil. L'offre gratuite fonctionne sans compte et n'appelle pas cette API. Détail des traitements : Politique de confidentialité.

3. Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les transferts de fichiers effectués via GreySpace sont réalisés entre appareils sur le réseau local de l'utilisateur. L'éditeur n'a pas accès au contenu des fichiers transférés et n'en revendique aucun droit.

4. Traitement des données personnelles

Responsable de traitement : Fabien Chauveau
Contact : [email protected]

Pour le détail complet des données collectées, des bases légales et de l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), voir la Politique de confidentialité.

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

5. Droit de rétractation (UE)

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

Le traitement dépend de l'endroit où l'abonnement a été souscrit. Souscription depuis le site : remboursement géré par LemonSqueezy, revendeur officiel, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande. Souscription depuis l'App Store ou Google Play : la demande relève d'Apple ou de Google, selon leurs propres conditions — l'éditeur n'a pas la main sur ces remboursements.

Pour exercer ce droit sur un achat effectué depuis le site : envoyez un email à [email protected] avec votre numéro de commande LemonSqueezy. Pour un abonnement souscrit dans un store : passez par les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google.

Passé ce délai de 14 jours, l'abonnement reste résiliable à tout moment : il court alors jusqu'à la fin de la période déjà payée, n'est plus reconduit, et ne donne pas lieu à un remboursement au prorata. Les modalités complètes figurent dans les Conditions de vente.

6. Limitation de responsabilité

L'application GreySpace est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application, notamment la perte ou la corruption de données, dans la limite permise par le droit applicable.

Les transferts de fichiers étant effectués exclusivement sur le réseau local de l'utilisateur, l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces transferts et ne peut être tenu responsable de leur contenu.

7. DSA — Point de contact unique (UE)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act), le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs est :

📧 [email protected]
Langue(s) acceptées : français, anglais.

GreySpace est une application logicielle de transfert de fichiers en réseau local. Elle ne constitue pas une plateforme en ligne au sens de l'article 3 du DSA (pas d'hébergement de contenus tiers, pas de marketplace, pas de réseau social).

8. Règlement des litiges (EU)

En cas de litige non résolu amiablement, les consommateurs de l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne :

🔗 ec.europa.eu/consumers/odr

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.