Conditions Générales de Vente

1. Vendeur nominal et champ d’application

Fabien Chauveau, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
Siège social : 62 rue Michel Vielle, 72300 Sablé-sur-Sarthe, France
SIREN : 109 441 774 — SIRET : 109 441 774 00014
Code APE : 62.01Z — Programmation informatique
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : [email protected]

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à l’Abonnement Pro, à l’exclusion de toute autre condition. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité ; en cas de contradiction sur les conditions financières, les CGV prévalent.

L’Abonnement Pro s’adresse aux Consommateurs comme aux professionnels. Les stipulations protectrices du Consommateur — articles 6, 8.4 et 12 — ne bénéficient qu’aux Utilisateurs ayant cette qualité au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

2. Caractéristiques essentielles de l’offre

L’Abonnement Pro est un service numérique fourni de manière continue pendant la durée de l’abonnement. Il confère, par comparaison avec l’Offre Gratuite :

Fourniture. L’Abonnement Pro est activé dès validation du paiement par la plateforme, sans support matériel ni livraison physique. Aucun frais de livraison n’est dû.

Caractéristiques techniques déterminantes. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé, avant souscription, que l’Application fonctionne exclusivement en réseau local et ne permet aucun transfert par Internet entre sites distants ; que l’Éditeur n’a aucun accès aux fichiers transférés et ne peut donc en assurer ni la sauvegarde ni la restauration ; que le fonctionnement dépend de la configuration du réseau et des Appareils (article 8 des CGU) ; et que l’Abonnement Pro lève des limitations quantitatives sans modifier l’architecture des transferts.

Il est vivement recommandé d’éprouver le bon fonctionnement de l’Application au moyen de l’Offre Gratuite, dans son propre environnement réseau, avant toute souscription.

3. Canaux de distribution et identité du vendeur

Le vendeur au sens du droit de la consommation est, dans chaque cas, la plateforme mentionnée ci-dessous.

Canaux effectivement ouverts. Un canal ne figure au tableau ci-dessus qu’au titre de la plateforme sur laquelle l’Abonnement Pro est proposé à la vente. Tant qu’une plateforme ne propose pas l’abonnement, aucune souscription n’y est possible et le canal getgreyspace.com est le seul actif.

En sa qualité de vendeur, la plateforme assume la conclusion du contrat et l’émission du justificatif d’achat, l’encaissement du prix et la sécurisation des données de paiement, la collecte et le reversement de la TVA applicable dans le pays de résidence de l’Utilisateur, la gestion du renouvellement automatique et le traitement des remboursements.

L’Éditeur demeure le fournisseur du service numérique et reste tenu à ce titre de la garantie légale de conformité (article 9) et de la fourniture effective des fonctionnalités décrites à l’article 2.

Rôle de RevenueCat. L’Éditeur recourt à RevenueCat, Inc. (San Francisco, États-Unis) en qualité de sous-traitant technique, aux seules fins de vérifier auprès des plateformes qu’un abonnement est actif. RevenueCat n’est ni un vendeur, ni un établissement de paiement, ni un processeur de paiement : aucun flux financier n’y transite et cette société ne reçoit ni coordonnées bancaires, ni données de carte.

Disponibilité des plateformes. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité, d’une modification unilatérale des conditions, d’un refus de transaction ou d’un retrait de l’offre décidés par une plateforme, ces faits étant constitutifs du fait d’un tiers.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, pour un Utilisateur résidant en France. Le prix applicable est celui affiché sur l’écran de souscription de la plateforme au moment de la commande.

Devise et fiscalité. Les plateformes appliquent leurs propres grilles tarifaires par pays. Le montant débité peut différer en raison de la devise locale, du taux de taxe applicable dans le pays de résidence et des règles d’arrondi de la plateforme. Le montant exact est affiché avant validation.

Modification des tarifs. L’Éditeur peut modifier ses tarifs pour l’avenir ; le nouveau tarif ne s’applique à un abonnement en cours qu’à compter de son échéance suivante. Toute augmentation est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. L’Utilisateur qui la refuse peut résilier avant l’échéance (article 8) ; à défaut, la poursuite de l’abonnement vaut acceptation. Apple et Google appliquent en outre leurs propres procédures de consentement en cas de hausse tarifaire.

5. Souscription et formation du contrat

La souscription s’effectue au moyen du parcours d’achat de la plateforme retenue. Avant validation, l’Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation emporte acceptation des présentes CGV et obligation de paiement au sens de l’article L221-14 du Code de la consommation.

Le contrat est formé à la confirmation de la commande par la plateforme, laquelle adresse à l’Utilisateur un justificatif d’achat sur support durable.

Preuve. Les registres tenus par les plateformes de distribution et par RevenueCat font foi, entre les parties, de la date de souscription, de la formule retenue et de l’état de l’abonnement, sauf preuve contraire.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Exécution immédiate. L’abonnement étant un service numérique dont l’accès est ouvert immédiatement :

• si l’Utilisateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai, il pourra être tenu, en cas de rétractation, du paiement d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation) ;
• s’il donne son accord préalable exprès à cette exécution immédiate et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, il perd ce droit une fois le service pleinement exécuté (article L221-28 du même code).

Ce double consentement est recueilli par la plateforme de distribution dans son propre parcours d’achat.

Modalités d’exercice — selon le canal d’achat. La demande doit être adressée à la plateforme auprès de laquelle l’achat a été réalisé, qui en assure seule le traitement financier :

• App Store / Mac App Store : depuis reportaproblem.apple.com ou les réglages du compte Apple.
• Google Play : depuis play.google.com/store/account/subscriptions.
• getgreyspace.com : par message à [email protected] avec le numéro de commande Lemon Squeezy, ou directement auprès de Lemon Squeezy. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

L’Éditeur apporte son concours à l’Utilisateur dans ses démarches auprès des plateformes et intervient en soutien de toute demande légitime.

Formulaire type de rétractation. Son emploi n’est pas obligatoire ; toute déclaration dénuée d’ambiguïté est recevable.

À l’attention de Fabien Chauveau — 62 rue Michel Vielle, 72300 Sablé-sur-Sarthe, France — [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Service commandé : abonnement GreySpace Pro, formule [mensuelle / annuelle]
— Commandé le : [date]
— Référence de la commande : [référence]
— Nom du consommateur : [nom]
— Adresse du consommateur : [adresse]
— Date : [date]
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier)

7. Durée et reconduction

L’Abonnement Pro est conclu pour la durée de la formule choisie — un (1) mois ou douze (12) mois — et se renouvelle automatiquement à l’échéance pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8. Le renouvellement est mis en œuvre par la plateforme de distribution, qui prélève le prix de la période suivante au terme de la période en cours.

Information préalable à la reconduction (formule annuelle). Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur ayant souscrit la formule annuelle est informé, par écrit et sur support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la faculté de ne pas reconduire le contrat.

À défaut de réception de cette information, l’Utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées postérieurement à cette date lui sont remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à sa résiliation.

8. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, avec effet au terme de la période en cours. La résiliation s’effectue auprès de la plateforme ayant enregistré la souscription — la désinstallation de l’Application ne vaut pas résiliation et n’interrompt pas les prélèvements.

• iOS / macOS : Réglages → [votre compte] → Abonnements → GreySpace → Annuler l’abonnement (également sur apps.apple.com/account/subscriptions).
• Android : application Google Play → photo de profil → Paiements et abonnements → Abonnements → GreySpace → Annuler l’abonnement.
• Achat sur getgreyspace.com : depuis le lien de gestion figurant dans le courriel de confirmation Lemon Squeezy, ou par demande à [email protected].

Effets. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. L’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Pro jusqu’à cette date, puis bascule automatiquement vers l’Offre Gratuite, sans perte des fichiers déjà reçus ni désinstallation. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû au titre de la période entamée, sous réserve de l’article 6 et des dispositions impératives applicables.

Résiliation par voie électronique. Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, l’Éditeur met à disposition une fonctionnalité permettant d’accomplir la notification de résiliation par voie électronique, accessible en permanence, facilement et directement. Pour les souscriptions via l’App Store ou Google Play, cette exigence est satisfaite par les parcours de résiliation intégrés ci-dessus. Pour les souscriptions sur getgreyspace.com : le courriel de confirmation Lemon Squeezy contient un lien permanent de gestion de l’abonnement, accessible à tout moment, depuis lequel la résiliation s’effectue en ligne, sans condition ni justification. Une demande adressée à [email protected] produit le même effet.

Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier dans les cas prévus à l’article 11 des CGU. En cas de résiliation pour un motif non imputable à l’Utilisateur, notamment l’arrêt définitif du service, l’Éditeur rembourse la fraction du prix correspondant à la période payée et non fournie.

9. Garantie légale de conformité et réclamations

L’Éditeur est tenu de livrer un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la fourniture, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. S’agissant d’un service fourni de manière continue, la garantie s’applique pendant toute la durée de l’abonnement. En cas de défaut, l’Utilisateur Consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

L’Éditeur est en outre tenu des défauts résultant de l’absence de mise à jour nécessaire au maintien de la conformité pendant la durée de l’abonnement. Aucune stipulation des présentes ne peut écarter ou limiter cette garantie légale.

Charge de la preuve. Conformément à l’article L224-25-15 du Code de la consommation, il incombe à l’Éditeur de prouver que le service numérique fourni de manière continue a été conforme pendant toute la durée du contrat.

Réclamations. Toute réclamation relative à la conformité est adressée à [email protected] ; l’Éditeur en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et répond au fond sous trente (30) jours. Les réclamations d’ordre financier — débit contesté, double facturation, échec de remboursement — relèvent de la plateforme de distribution, l’Éditeur n’ayant accès ni aux moyens de paiement ni aux transactions.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et l’Éditeur rembourse la fraction du prix correspondant à la période payée et non fournie.

11. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre à l’occasion de la souscription sont décrits dans la Politique de confidentialité. L’Éditeur ne collecte ni ne conserve de coordonnées bancaires, celles-ci étant traitées exclusivement par les plateformes de distribution.

12. Règlement des litiges

Réclamation préalable. Préalablement à toute action, l’Utilisateur adresse une réclamation écrite à [email protected].

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite restée infructueuse, à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur, référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, est en cours ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès qu’elle sera effective. Dans l’intervalle, le Consommateur résidant dans l’Union européenne peut saisir gratuitement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans que ce choix puisse priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008). À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du domicile de l’Éditeur, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation et aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012.